Prélèvement compte défunt

Le prélèvement compte défunt est précisé par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit, dans son article 72, que la personne qui se charge des obsèques du défunt peut obtenir un débit du compte de ce dernier pour financer les frais funéraires.

Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt.

Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.

Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.

Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Les héritiers doivent se mettre d’accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux.

En l’absence d’accord, c’est le JAF qui fixe cette répartition.

Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l’absence d’accord amiable, il peut saisir :

• un huissier pour une sommation de payer: Acte d’huissier permettant d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C’est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable. ou une procédure de recouvrement des petites créances
• ou le JAF.