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Vacation de police

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La vacation de police est une taxe destinée à rémunérer la police nationale dans son rôle de surveillance des opérations funéraires, à savoir : la pose de scellé sur le cercueil. La vacation est due à la police nationale ou au garde champêtre (si absence de police nationale dans la commune) pour la fermeture et le scellement du cercueil quand il y a une crémation ou en cas de départ sans famille.

La vacation varie entre 20 euros et 25 euros.

Taxe et attribution de la vacation de police précisés dans par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Article R2213-48 (Modifié par Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 – art. 7)

L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 donne lieu au versement d’une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :

1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent ;

2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps.

Pompes Funèbres LOIC - vacation de police scellé police
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