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10 Rue d'Estienne d'Orves, 94380 Bonneuil-sur-Marne
RGPD
Notice relative à la protection des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») est entré en application le 25 mai 2018 et vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.
En application de l’article 13 du RGPD, nous vous présentons dans la présente notice les informations principales relatives aux principaux traitements de données réalisés par la société Mesange Prévoyance.
La présente notice pourra être régulièrement mise à jour afin de s’adapter aux évolutions de notre organisation, de nos offres et des règles légales applicables.
Le présent document pourra être amené à évoluer et la dernière version en ligne sera la version en vigueur. Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site. En cas de modification substantielle de cette notice, nous vous en informerons expressément par nos modes de communications habituels.
Présentation du Responsable du traitement
Le Responsable du Traitement est la société
POMPES FUNÈBRES LOIC – Société de Pompes Funèbres, services funéraires et marbrerie RCS Créteil 794 629 964, au capital de 777 EUR. Siège social : 10, rue d’Estienne d’Orves 94380 BONNEUIL SUR MARNE
Habilitation funéraire N° 20-94-0116 auprès de la Préfecture du Val-de-Marne N° ORIAS : 14003086 (www.orias.fr) Sous le contrôle de l’ACPR : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09
Représentée par M. Loïc d’HEILLY, en sa qualité de Directeur Général
La société Pompes Funèbres LOIC a désigné un Data Protection Officer, qui peut être contacté par courrier postal à POMPES FUNÈBRES LOIC Pôle Informatique et Libertés – 10 rue d’Estienne d’Orves 94380 BONNEUIL SUR MARNE – ou par mail à pfloic@gmail.com.
1 – Présentation des catégories de données collectées et des finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs finalités :
Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
1.2 – À qui vos données peuvent-elles être transférées ?
Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données ou une partie de vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes
Nous vous informons qu’en tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’Union européenne.
1.3- Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre politique d’archivage, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».
1.4 – Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Contact ».
Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple).
Lors de votre utilisation du site www.pfloic.fr (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, et son utilisation du Site.
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Seuls le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), nos sous-traitants, les organismes publics (mairie, cimetière, …) ou en délégation de service public (crématorium, …) auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes de financement, tels que les banques, mutuelles, assureurs ou des organismes à but non lucratif comme des associations de lutte contre une maladie dans le cas où vous utiliseriez ce Service.
Vos données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant les pièces d’identité : Conformément aux lois et réglementations en vigueur, et en particulier à la délibération 2012-209 de la CNIL, en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.
Concernant les données relatives aux comptes bancaires : Les données relatives aux transactions effectuées sur le Site pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit.
Concernant les statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 6 mois.
Lorsque nous utilisons des cookies publicitaires, nous vous en informons au préalable.
Nous utilisons des outils analytiques permettant d’analyser nos audiences. Ces outils génèrent des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 6 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser une demande par courrier postal à notre siège social, ou bien par courriel à contact@pfloic.fr.
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Vous pouvez consulter le site de la CNIL pour plus de détails
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site à la suite de l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. À défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.
La présente charte est entrée en vigueur le 01 FEVRIER 2021. Elle est révisée régulièrement.
Conformément à la réglementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente Notice d’information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par e-mail adressé au Data Protection Officer à l’adresse suivante : pfloic@gmail.com qui vous répondra dans les meilleurs délais
