Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

1. Objet

POMPES FUNEBRES LOIC est un site web permettant à un Utilisateur (l’ « Utilisateur ») d’organiser les obsèques d’une personne décédée (le « Défunt »), simplement depuis le site Internet POMPES FUNEBRES LOIC.fr (ci-après : le « Site ») ou par téléphone.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

POMPES FUNEBRES LOIC intervient uniquement en qualité de plateforme technique de mise en relation. Il appartient aux différents prestataires d’offrir les services qui peuvent être demandés par le biais de l’utilisation de l’application et/ou du service. POMPES FUNEBRES LOIC reste un tiers à cette relation. POMPES FUNEBRES LOIC n’intervient pas au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Prestataires, et ne peut donc pas être considéré comme une partie à cet accord.

Les conditions suivantes (les « Conditions d’Utilisation ») sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des services fournis sur le Site ou par l’Application. Veuillez lire les présentes Conditions d’Utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’Utilisation, n’utilisez pas les Services. POMPES FUNEBRES LOIC se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation applicables au Site. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces Conditions d’Utilisation, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre POMPES FUNEBRES LOIC d’une part et l’Utilisateur d’autre part. L’Utilisateur peut à tout moment les consulter sur le Site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Interprétation des services

« Services » désigne les services offerts par POMPES FUNEBRES LOIC par l’intermédiaire du site internet pfloic.fr ou www.pfloic.fr ou pfloic.fr ou par téléphone, pour l’exécution de prestations commerciales.

« Service de Paiement » désigne le service de paiement intégré au Service, opéré sous sa responsabilité par la société STRIPPE et LA BANQUE POSTALE

« Défunt » désigne la personne pour laquelle la prestation d’obsèques est réalisée

« Site » désigne les sites internet https://pfloic.fr, www.pfloic.fr, pfloic.fr pfloic.fr  créé et géré par SAS-U POMPES FUNEBRES LOIC.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui se connecte au Site, accède aux Services ou achète des Produits.

2. L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.

3. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.

4. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.

5. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.

6. Toute référence à la forme écrite n’inclut pas le courrier électronique.

7. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation.

3. Contacts

Les Services sont exploités par la société POMPES FUNEBRES LOIC, SAS au capital variable de 777 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 794 629 964, dont le siège social est situé 10, rue d’Estienne d’Orves 94 380 BONNEUIL-SUR-MARNE

 (ci-après : « POMPES FUNEBRES LOIC »).

POMPES FUNEBRES LOIC peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 10, rue d’Estienne d’Orves 94 380 BONNEUIL-SU- MARNE

Adresse électronique : contact@pfloic.fr 

Téléphone : 01 43 77 49 40

4. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de POMPES FUNEBRES LOIC.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de vente ou d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

6. Inscription sur le site

6.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription, ainsi que la génération d’un Devis, entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, précises et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

6.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter POMPES FUNEBRES LOIC aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à POMPES FUNEBRES LOIC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services et Produits

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’POMPES FUNEBRES LOIC juge les plus appropriés.

8. Conditions de vente

8.1 Produits et Services

L’Utilisateur a la possibilité d’acheter en ligne plusieurs types de Produits et Services. Parmi ces Produits et Services, certains constituent, au regard de la loi, des prestations obligatoires et d’autres des prestations facultatives ou complémentaires.

Les prestations obligatoires comprennent le cercueil équipé et livré sur le lieu de la mise en bière, le transport du défunt dans un corbillard avec chauffeur, depuis le lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation ou de crémation. Les prestations obligatoires sont clairement identifiées comme telles dans le Devis,

Les prestations optionnelles complémentaires comprennent notamment les démarches administratives, le portage du cercueil, le recours à un maître de cérémonie, l’achat d’un registre de condoléances et de fleurs, le service et les démarches après la cérémonie.

8.2 Commande

Il convient de noter que compte tenu des impératifs de délais pour l’organisation et la tenue des obsèques, il ne pourra être dérogé aux délais indiqués ci-dessous.

« Devis » : L’Utilisateur procède à une demande de Devis en ligne. Le Devis est détaillé et chiffré et comprend l’ensemble des mentions prévues par la loi. Il est valable six (6) jours à compter de sa date d’émission. Le Devis peut être accepté en ligne par l’Utilisateur. Si le Devis n’est pas suivi d’une commande dans le délai précité, celui-ci deviendra caduc.

« Passation de la commande » : À la suite de l’acceptation du Devis en ligne, un Bon de Commande est édité, reprenant les informations du Devis. L’Utilisateur doit l’accepter en ligne en cochant la case y afférente et en acceptant les présentes CGV.

La vente est conclue dès que l’Utilisateur a accepté le Devis, validé le Bon de Commande et que POMPES FUNEBRES LOIC a confirmé la validation de la commande.

Toute commande confirmée par POMPES FUNEBRES LOIC est réputée ferme et définitive.

L’Utilisateur reconnaît que les informations portant sur les Produits et Services figurant sur le Site, le Devis et le Bon de Commande sont suffisantes et complètes. Il est toutefois possible de contacter POMPES FUNEBRES LOIC préalablement à la conclusion de la vente pour de plus amples informations.

Les Produits et Services sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site.

9.  Services payants

9.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

POMPES FUNEBRES LOIC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par POMPES FUNEBRES LOIC à tout moment, à sa libre discrétion.

Dans le cas de Services facturés sous la forme d’un abonnement, l’Utilisateur sera informé de ces modifications par POMPES FUNEBRES LOIC par courriel sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 21. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

9.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement peut s’effectuer par :

  • paiement par carte bancaire de l‘Utilisateur
  • virement bancaire sur le compte d’POMPES FUNEBRES LOIC. La confirmation du crédit sur le compte bancaire d’POMPES FUNEBRES LOIC doit être effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant les obsèques
  • prélèvement sur le compte bancaire de l’Utilisateur
  • prélèvement sur le compte bancaire du Défunt. Ce compte ne doit pas être un compte joint.

POMPES FUNEBRES LOIC utilise un système de paiement tiers (“le système de paiement”) pour facturer ses Services. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l’émetteur de la carte bancaire de l’Utilisateur en plus de ces conditions d’utilisation. POMPES FUNEBRES LOIC décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation du Service, POMPES FUNEBRES LOIC obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.

L’Utilisateur garantit à POMPES FUNEBRES LOIC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services puisse être effectué. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.

9.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que les prestations commandées sont exécutées avant la fin du délai légal de rétractation et, par conséquent, qu’il renonce à son droit de rétractation.

9.6 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours et l’annulation immédiate des prestations commandées jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • la facturation au profit de POMPES FUNEBRES LOIC d’un intérêt de retard contractuel au taux de quinze pour cent (15%), assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • dans le cas d’un Utilisateur professionnel, la facturation au profit d’POMPES FUNEBRES LOIC d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, comme stipulé par l’article L441-6.

Les dommages – intérêts et les frais judiciaires éventuels, passé le délai de huit jours à compter de la date de réception ou de première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant.

10. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques POMPES FUNEBRES LOIC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à POMPES FUNEBRES LOIC.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

11.  Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité des POMPES FUNEBRES LOIC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

11.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Dans le cas contraire, POMPES FUNEBRES LOIC se réserve le droit de supprimer ou modifier le contenu des échanges ou des propos.

11.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à POMPES FUNEBRES LOIC toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec POMPES FUNEBRES LOIC en vue de la bonne exécution des présentes. Dans le cas contraire, l’Utilisateur accepte que tout ou partie des Services ne pourra pas être exécuté par POMPES FUNEBRES LOIC, sans dédommagement de la part POMPES FUNEBRES LOIC.

11.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à POMPES FUNEBRES LOIC qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de POMPES FUNEBRES LOIC.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.8 En cas d’inhumation dans une sépulture existante ou à créer, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le droit à inhumer le Défunt dans la sépulture existante, la place restante disponible, ou la possibilité d’acquérir une sépulture dans un cimetière. L’Utilisateur est seul responsable de ces démarches.

11.9 L’Utilisateur s’engage à communiquer à POMPES FUNEBRES LOIC les demandes administratives demandées, en original signées, ainsi que tous documents nécessaires à l’organisation des obsèques, au plus tard soixante-douze (72) heures avant les obsèques.

11.10 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

11.11 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

12.  Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit POMPES FUNEBRES LOIC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que POMPES FUNEBRES LOIC pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser POMPES FUNEBRES LOIC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

POMPES FUNEBRES LOIC se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs de poster, envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus d’Utilisateurs sur le site web ou par le biais du Service. Les Contenus d’Utilisateurs seront considérés comme non confidentiels et communs. Par conséquent, POMPES FUNEBRES LOIC disposera du droit non exclusif, sans redevance, d’utiliser, copier, distribuer et divulguer à des tiers tout contenu d’Utilisateur à toutes fins, par tout moyen et dans le monde entier (“octroi de licence”).

Vous reconnaissez qu’POMPES FUNEBRES LOIC agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d’Utilisateurs et n’est pas responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers des Contenus ou de l’exactitude des Contenus d’Utilisateurs. POMPES FUNEBRES LOIC ne contrôlera pas en permanence les Contenus d’Utilisateurs publiés et ne jouera pas un rôle de modérateur. En outre, POMPES FUNEBRES LOIC ne sera pas tenue de le faire. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimés ou inclus dans des contenus d’Utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue d’POMPES FUNEBRES LOIC.

L’Utilisateur utilise les Contenus d’autres Utilisateurs entièrement à ses risques. L’Utilisateur déclare et garantit que les Contenus postés ou que transmis proviennent de lui et ne sont pas des plagiats de créations de tiers ou ne violent pas autrement de droits de propriété intellectuelle de tiers, de droits à la vie privée ou de droits de la personnalité, et qu’ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est habilité à accorder la licence visée dans ce paragraphe.

POMPES FUNEBRES LOIC se réserve le droit, comme bon lui semble, de bloquer ou de supprimer (en tout ou en partie) un Contenu d’Utilisateur posté ou transmis, si POMPES FUNEBRES LOIC estime qu’il n’est pas conforme à ces conditions d’utilisation (y compris les matériels qui violent ou sont susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité de tiers), ou qu’il est inacceptable pour toute autre raison.

L’Utilisateur accepte d’avertir POMPES FUNEBRES LOIC par écrit dans les plus brefs délais si un Contenu d’Utilisateur enfreint ces conditions d’utilisation. L’Utilisateur accepte de communiquer à POMPES FUNEBRES LOIC des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce Contenu d’Utilisateur enfreint ces conditions d’utilisation. POMPES FUNEBRES LOIC accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. POMPES FUNEBRES LOIC pourra décider de prendre ou non une telle mesure, comme bon lui semble. Cependant, POMPES FUNEBRES LOIC ne garantit ou ne déclare pas qu’elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le Contenu d’Utilisateur en question.

13.  Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site d’POMPES FUNEBRES LOIC.

13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de POMPES FUNEBRES LOIC, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de POMPES FUNEBRES LOIC ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, POMPES FUNEBRES LOIC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • ne pas exécuter le Service demandé par l’Utilisateur, même dans le cas où un paiement a été effectué,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que POMPES FUNEBRES LOIC jugera utile,
  • engager toute action judiciaire.

15.  Responsabilité et garantie de POMPES FUNEBRES LOIC

15.1 POMPES FUNEBRES LOIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 POMPES FUNEBRES LOIC n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, POMPES FUNEBRES LOIC ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à POMPES FUNEBRES LOIC selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, POMPES FUNEBRES LOIC se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.

15.3 POMPES FUNEBRES LOIC décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.4 POMPES FUNEBRES LOIC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, POMPES FUNEBRES LOIC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, POMPES FUNEBRES LOIC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.5 POMPES FUNEBRES LOIC ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.6 L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers. POMPES FUNEBRES LOIC ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers, y compris l’administration, ou du fait d’éléments aléatoires (ex : circulation, retard de l’administration, force majeure…), intervenant dans les obsèques.

15.7 POMPES FUNEBRES LOIC ne peut être tenu responsable de l’annulation des obsèques ayant pour cause la négligence de l’Utilisateur ou le refus de l’administration relatif au droit à inhumer le Défunt.

15.8 La vétusté des sépultures peut entraîner des fragilités de celles-ci. Dans ce contexte, POMPES FUNEBRES LOIC ne peut être tenu responsable des dégradations, ou disparitions, survenues sur la sépulture ou les ornements divers lors d’une ouverture ou fermeture de sépulture.

15.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par POMPES FUNEBRES LOIC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur ou au montant de la commande, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs u omission qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises par POMPES FUNEBRES LOIC.

16. Force majeure

POMPES FUNEBRES LOIC ne peut être tenu responsable d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

17.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par POMPES FUNEBRES LOIC au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de POMPES FUNEBRES LOIC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

POMPES FUNEBRES LOIC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

19.  Publicité

POMPES FUNEBRES LOIC se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont POMPES FUNEBRES LOIC sera seule juge.

20. Liens et sites tiers

POMPES FUNEBRES LOIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

POMPES FUNEBRES LOIC n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

POMPES FUNEBRES LOIC n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à POMPES FUNEBRES LOIC par courriel, aux coordonnées mentionnées à l’article 3.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

22. Modifications

POMPES FUNEBRES LOIC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 21.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2016.