Qu’est-ce que le certificat de décès ?

Ce document atteste tout d’abord qu’une personne est réellement décédée. Cette assurance est un préalable obligatoire à la prise en charge du défunt par les pompes funèbres. En effet, sans ce document, aucun soin mortuaire et aucune inhumation ou crémation ne pourront avoir lieu.

Établi par le médecin qui a procédé à la constatation du décès et atteste le décès (ou par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l’autopsie judiciaire en ce qui concerne le volet complémentaire).

L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité (…). Art. L2223-42 du CGCT.

Ce certificat de décès est rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Il indique en outre s’il y a un obstacle médico-légal, si une mise en bière immédiate doit être effectuée, s’il y a un obstacle aux soins de conservation, obstacle au don du corps, s’il faut faire une recherche de la cause du décès, enfin, s’il y a une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile identifiée au moment du décès (le cas échéant, si elle a été retirée).

Certaines maladies contagieuses interdisent les opérations funéraires et nécessitent une mise en bière immédiate.

• Cercueil hermétique avec épurateur de gaz pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes : orthopoxviroses ; choléra ; peste ; charbon ; fièvres hémorragiques virales.

Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l’une de ces infections est déposé en cercueil hermétique équipé d’un système épurateur de gaz répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales, immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l’établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

• Cercueil simple et interdiction des soins de conservation du corps pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes : 1° Rage ; 2° Tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d’un mois et tuberculose active documentée ou fortement suspectée d’être à souche multi ou ultra-résistante (MDR ou XDR) quel que soit le traitement ; 3° Toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère…) après avis du Haut Conseil de la santé publique.

 Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l’une de ces infections est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l’établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

Références : Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales