Plafond prélèvement compte bancaire du défunt 2024

Prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Lorsque vient le moment de dire adieu à un être cher, les questions financières peuvent souvent être source de préoccupation supplémentaire. Cependant, il est important de savoir qu’il existe des moyens de régler les frais d’obsèques grâce aux prélèvements sur le compte bancaire du défunt.

Les Pompes Funèbres LOIC sont là pour vous accompagner dans ce processus délicat. Grâce à leur expertise et leur compréhension de vos besoins. Pour 2024, plafond réévalué à 5868.26€! (temps économisé, 3 min de lecture 😉 )

Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Plafond prélèvement compte bancaire du défunt 2024,

comment payez les frais d’obsèques? Puis-je payer les frais d’obsèques en faisant un prélèvement sur le compte bancaire du défunt? Dans le processus douloureux de la perte d’un être cher, une question souvent posée est la suivante : comment sont gérés les prélèvements directs sur le compte bancaire du défunt

Cet article entend fournir des réponses claires à cette question et à d’autres questions connexes.

Dans le contexte actuel où la gestion des finances après le décès d’un proche devient un sujet de plus en plus préoccupant, il est crucial de comprendre les implications légales et financières liées au plafond de prélèvement sur le compte bancaire du défunt

La loi L 312-1-4 du code monétaire et financier fixe, en 2015 ce plafond à 5 000 euros, à revaloriser chaque année en fonction de l’inflation, qu’en est -il en 2024 alors?

Un sénateur pose la question de la revalorisation du plafond de prélèvement

M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt.

L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet aux héritiers de demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d’obsèques sur ses comptes dans un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier fixe ce plafond à 5 000euros, tout en prévoyant que ce montant est « revalorisé annuellement en fonction de l’indice de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac ».

Toutefois, cette revalorisation en fonction de l’inflation est appliquée de manière hétérogène d’un établissement bancaire à l’autre. Elle semble peu connue des opérateurs funéraires qui, bien souvent, sont les principaux interlocuteurs de la famille des défunts pour l’organisation des obsèques. De même les sites gouvernementaux évoquent le plafond de 5 000euros sans préciser cette règle et sans mettre à jour ce montant de l’inflation.

Aussi, il souhaiterait connaître le plafond applicable en 2023 et les mesures qu’il compte prendre pour rendre effective cette règle et mieux informer les familles des défunts à son sujet. Publiée dans le JO Sénat du 08/06/2023 – page 3591 Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question posée le 08 juin 2023, mais le 16/01/2024, la question n’avait toujours pas de réponse du ministre de l’économie et des finances, trop occupé à provoquer l’effondrement de l’économie Russe, certainement. 

Les pompes Funèbres LOIC répondent sur ce plafond de prélèvement compte défunt

En partant de 2015 avec une somme initiale de 5 000 euros et en appliquant successivement les taux d’inflation de 0,0% pour 2015, 0,2% pour 2016, 1,0% pour 2017, 1,8% pour 2018, 1,1% pour 2019, 0,5% pour 2020, 1,6% pour 2021, 5,2% pour 2022, et 4,9% pour 2023, on obtient un montant revalorisé de 5 868,26 euros en 2024.

En 2024, ce plafond est donc à 5868.26€, reflétant l’adaptation aux conditions économiques actuelles, notamment l’inflation. Merci CHAT GPT pour le calcul affuté!

Cet ajustement permet aux familles de couvrir les frais essentiels post-décès, tels que les frais d’obsèques, les frais médicaux de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt, à condition que le compte du défunt soit suffisamment approvisionné et que les prélèvements ne dépassent pas ce nouveau plafond​​.

Il est important de noter que cette possibilité de prélèvement sur le compte du défunt est encadrée par des réglementations spécifiques. La banque nécessite divers justificatifs pour autoriser ces transactions, incluant entre autres une attestation des héritiers et des documents d’état civil du défunt et de l’héritier concerné​​. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les familles endeuillées, tout en assurant la sécurité juridique des transactions.

Les entreprises de pompes funèbres jouent un rôle conseil dans ce processus, guidant les familles sur les démarches à suivre auprès des banques pour le règlement des frais funéraires à partir du compte du défunt​​.

Suite au décès d’un individu, tous les comptes bancaires à son nom sont généralement bloqués. Cela signifie que aucun prélèvement direct n’est autorisé et aucun dépôt n’est enregistré sur ces comptes. De plus, toutes les procurations existantes sur ces comptes cessent d’avoir effet.

Quels Frais Peuvent Être Réglés à Partir du Compte bancaire du Défunt ?

Malgré le blocage, certaines transactions spécifiques sont autorisées sur le compte du défunt. Celles-ci incluent :

  • Les dépenses relatives aux frais d’obsèques
  • Les frais médicaux liés à la maladie finale du défunt
  • Les impôts dus par le défunt

Ces transactions sont toutefois soumises à deux conditions :

  1. Le compte doit disposer de fonds suffisants
  2. Le montant total ne doit pas dépasser un certain plafond

Revalorisation du plafond de prélèvement bancaire 

Initialement fixé à 5 000€, le plafond est révisé chaque année en fonction de l’indice INSEE, hors tabac. Pour l’année 2024, compte tenu de l’inflation importante en mai 2023, le nouveau plafond est de 5868.26€.

Gestion des Frais d’Obsèques

La personne en charge des funérailles peut demander à la banque le débit des sommes nécessaires au paiement des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture des obsèques.

Il est important de noter que le conseiller funéraire peut accompagner la famille pour effectuer ces démarches auprès des banques.

Conclusion

La gestion des prélèvements sur le compte bancaire d’un défunt est une question délicate qui nécessite une compréhension claire des règles et réglementations en vigueur. Il est toujours conseillé de demander l’assistance d’un conseiller funéraire ou d’un professionnel du droit pour naviguer dans ce processus.

Sources

Directive sur les comptes bancaires bloqués

Tableau INSEE depuis 2015