Prélèvement sur le compte du défunt, Frais d’obsèques : nouveau plafond 2025

Lors du décès d’un proche, la question du financement des obsèques se pose inévitablement. En France, la législation permet de prélever une somme déterminée sur les comptes bancaires du défunt pour couvrir ces frais d’obsèques. À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, ce montant maximal de prélèvement sur le compte du défunt sera rehaussé à 5 910 € en 2025, conformément à l’arrêté du 3 décembre 2024

Service Public.

Modalités de prélèvement sur le compte du défunt

La personne en charge des funérailles peut solliciter la banque du défunt pour un prélèvement destiné au règlement des frais d’obsèques. Cette opération est soumise aux conditions suivantes :

• Justificatifs requis : La banque exigera la présentation de la facture des obsèques. Si la facture n’a pas encore été réglée, les fonds seront généralement versés directement à l’entreprise de pompes funèbres. En cas de paiement anticipé par la personne en charge, le remboursement s’effectuera sur présentation de la facture acquittée Service Public.
• Plafond du prélèvement : Le montant prélevé ne peut excéder le solde créditeur des comptes du défunt, avec une limite fixée à 5 910 € à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ce plafond est réévalué périodiquement pour tenir compte de l’évolution des coûts Notaires.

Obligations des héritiers concernant les frais d’obsèques

En l’absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, telles qu’un contrat obsèques, la charge des frais funéraires incombe aux héritiers. Cette responsabilité est qualifiée d’obligation alimentaire, impliquant que :

• Héritiers concernés : Tous les héritiers directs, qu’ils soient ascendants ou descendants, sont tenus de participer au paiement des frais d’obsèques, indépendamment de l’acceptation ou du refus de la succession Service Public.
• Répartition des frais : La contribution de chaque héritier est proportionnelle à ses ressources financières et à la part héritée. Il est important de noter que même en cas de renonciation à la succession, l’obligation de contribuer aux frais d’obsèques demeure Service Public.

Cas particuliers du prélèvement sur le compte du défunt

• Personnes non héritières : Une personne proche du défunt, sans être héritière, peut également organiser les funérailles et demander le prélèvement des frais correspondants sur les comptes du défunt. Elle doit alors justifier de sa qualité à pourvoir aux funérailles, c’est-à-dire être la personne la plus proche du défunt Service Public.
• Insuffisance de l’actif successoral : Si les biens de la succession ne suffisent pas à couvrir les frais d’obsèques, les héritiers, en vertu de leur obligation alimentaire, doivent assumer ces dépenses. Cette obligation s’applique même en cas de renonciation à la succession Service Public.

Recommandations pour anticiper les frais d’obsèques

Souscrire un contrat obsèques : Ce dispositif permet de prévoir et de financer à l’avance ses funérailles, déchargeant ainsi les proches de cette responsabilité financière.

• Informer ses proches : Faire part de ses volontés concernant l’organisation des obsèques et des dispositions financières prises facilite les démarches et évite les malentendus.

Les motivations du changement du plafond de prélement sur le compte du défunt

La révision du plafond de prélèvement sur le compte d’un défunt pour le paiement des frais d’obsèques, augmentée à 5 910 € en 2025, résulte de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cette modification répond à l’augmentation continue des coûts des services funéraires. Avec une inflation qui touche également le secteur des pompes funèbres, les familles se retrouvent souvent confrontées à des dépenses élevées, même pour des funérailles modestes.

Par ailleurs, le législateur a souhaité offrir une solution pratique pour alléger le fardeau financier immédiat des proches, souvent pris au dépourvu lors d’un décès soudain. L’actualisation de ce plafond permet également d’éviter que les familles ne soient contraintes d’avancer des sommes importantes avant d’accéder à l’actif successoral.

Cette révision s’inscrit également dans un cadre plus large d’évolution des pratiques successorales. Elle vise à garantir que les comptes bancaires du défunt puissent être mobilisés de manière équitable, tout en préservant les droits des héritiers et des créanciers. Enfin, cette initiative reflète une volonté de simplification administrative et d’adaptation aux besoins des familles, en prenant en compte les réalités financières actuelles.

Conclusion

La législation française encadre strictement le prélèvement sur le compte du défunt pour le paiement des frais d’obsèques, avec un plafond réévalué périodiquement. Il est essentiel pour les héritiers et les proches de connaître ces dispositions afin de respecter les obligations légales et d’assurer une organisation sereine des funérailles. Anticiper ces aspects, notamment par la souscription d’un contrat obsèques, peut grandement faciliter les démarches et alléger la charge financière pesant sur les proches.

Sources :

• Service-Public.fr, “Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’un défunt pour les frais d’obsèques est relevé” Service Public
• Notaires de France, “Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt” Notaires
• Service-Public.fr, “Qui doit payer les frais d’obsèques ?” Service Public