Bracelet d’identification

Bracelet d’Identification des Défunts

Origine :
Le terme « bracelet d’identification » désigne un dispositif utilisé pour assurer l’identification continue des personnes, vivant ou décédées. Dans le contexte funéraire, il s’agit d’un bracelet plastifié et inamovible attaché au poignet des défunts.

Définition :
Un bracelet d’identification des défunts est un dispositif utilisé pour identifier de manière certaine et continue le corps d’une personne décédée. Ce bracelet, souvent en plastique et inamovible, comporte des informations essentielles comme le nom, le prénom et la date de décès du défunt, ou d’autres éléments permettant son identification.

Usage :
Les bracelets d’identification sont utilisés dès la constatation du décès pour assurer la traçabilité et éviter toute confusion lors des opérations funéraires. Ils sont indispensables pour garantir le respect et la dignité des défunts, ainsi que pour faciliter les démarches administratives et légales liées aux obsèques.

Détails supplémentaires :

1. Rôle et Importance :

• Identification Continue : Il assure une identification constante du corps, de la constatation du décès jusqu’à l’inhumation ou la crémation.
• Prévention des Erreurs : Il permet de prévenir les erreurs d’identification, notamment lors du transport ou du dépôt en chambre mortuaire, funérarium ou autre.
• Traçabilité : Il facilite la traçabilité du corps, assurant que toutes les étapes des obsèques sont correctement suivies.

1. Procédure de Mise en Place :

• Par les Pompes Funèbres : En général, c’est l’opérateur des pompes funèbres qui appose le bracelet sur le corps du défunt dès la constatation du décès.
• Dans les Établissements de Santé : Si le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social (public ou privé), c’est un agent de l’établissement qui est responsable de cette opération, sous la supervision du chef d’établissement.

1. Réglementation en France :

• Conformité Légale : En France, l’utilisation du bracelet d’identification des défunts est réglementée par l’article R2213-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte stipule que tout corps doit être muni d’un bracelet plastifié et inamovible comportant les informations d’identification essentielles dès la constatation du décès.
• Responsabilité : La mise en place et le contrôle sont des responsabilités strictement encadrées pour garantir le respect de la législation et des normes sanitaires.

1. Matériaux et Caractéristiques :

• Plastique Inamovible : Il est généralement fait de plastique durable, conçu pour résister aux manipulations et rester intact jusqu’à la fin des obsèques.
• Informations : Les informations inscrites comprennent le nom, le prénom et la date de décès du défunt. D’autres éléments d’identification peuvent être ajoutés si nécessaire.
• Sécurité et Hygiène : il est conçu pour être hygiénique et sécurisé, minimisant les risques de contamination et assurant une identification claire.

1. Utilisation dans Différents Contextes :

• Chambres Mortuaires et Funérariums : Ils sont utilisés dans les chambres mortuaires et les funérariums pour garantir que chaque corps est correctement identifié tout au long de son séjour.
• Transport Funéraire : Lors du transport funéraire, transport avant mise en bière, il permet aux professionnels de s’assurer qu’ils traitent le bon corps et respectent les souhaits des familles et les obligations légales.
• Cérémonies et Inhumations : Jusqu’à la cérémonie funéraire et l’inhumation ou la crémation, il reste en place pour garantir que toutes les étapes sont suivies correctement et respectueusement. Les pompes funèbres ne peuvent le retirer au moment de la fermeture du cercueil.

Texte de Loi sur le bracelet d’identification – Article R2213-2

Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 – art. 2

En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d’un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l’identification du défunt.

Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l’établissement, sous la responsabilité du chef d’établissement.

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