Plafond prélèvement compte bancaire du défunt 2024,
comment payez les frais d’obsèques? Puis-je payer les frais d’obsèques en faisant un prélèvement sur le compte bancaire du défunt? Dans le processus douloureux de la perte d’un être cher, une question souvent posée est la suivante : comment sont gérés les prélèvements directs sur le compte bancaire du défunt ?
Cet article entend fournir des réponses claires à cette question et à d’autres questions connexes.
Dans le contexte actuel où la gestion des finances après le décès d’un proche devient un sujet de plus en plus préoccupant, il est crucial de comprendre les implications légales et financières liées au plafond de prélèvement sur le compte bancaire du défunt.
La loi L 312-1-4 du code monétaire et financier fixe, en 2015 ce plafond à 5 000 euros, à revaloriser chaque année en fonction de l’inflation, qu’en est -il en 2024 alors?
Un sénateur pose la question de la revalorisation du plafond de prélèvement
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt.
L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet aux héritiers de demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d’obsèques sur ses comptes dans un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier fixe ce plafond à 5 000euros, tout en prévoyant que ce montant est « revalorisé annuellement en fonction de l’indice de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac ».
Toutefois, cette revalorisation en fonction de l’inflation est appliquée de manière hétérogène d’un établissement bancaire à l’autre. Elle semble peu connue des opérateurs funéraires qui, bien souvent, sont les principaux interlocuteurs de la famille des défunts pour l’organisation des obsèques. De même les sites gouvernementaux évoquent le plafond de 5 000euros sans préciser cette règle et sans mettre à jour ce montant de l’inflation.
Aussi, il souhaiterait connaître le plafond applicable en 2023 et les mesures qu’il compte prendre pour rendre effective cette règle et mieux informer les familles des défunts à son sujet. Publiée dans le JO Sénat du 08/06/2023 – page 3591 Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Question posée le 08 juin 2023, mais le 16/01/2024, la question n’avait toujours pas de réponse du ministre de l’économie et des finances, trop occupé à provoquer l’effondrement de l’économie Russe, certainement.
Les pompes Funèbres LOIC répondent sur ce plafond de prélèvement compte défunt
En partant de 2015 avec une somme initiale de 5 000 euros et en appliquant successivement les taux d’inflation de 0,0% pour 2015, 0,2% pour 2016, 1,0% pour 2017, 1,8% pour 2018, 1,1% pour 2019, 0,5% pour 2020, 1,6% pour 2021, 5,2% pour 2022, et 4,9% pour 2023, on obtient un montant revalorisé de 5 868,26 euros en 2024.
En 2024, ce plafond est donc à 5868.26€, reflétant l’adaptation aux conditions économiques actuelles, notamment l’inflation. Merci CHAT GPT pour le calcul affuté!
Cet ajustement permet aux familles de couvrir les frais essentiels post-décès, tels que les frais d’obsèques, les frais médicaux de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt, à condition que le compte du défunt soit suffisamment approvisionné et que les prélèvements ne dépassent pas ce nouveau plafond.
Il est important de noter que cette possibilité de prélèvement sur le compte du défunt est encadrée par des réglementations spécifiques. La banque nécessite divers justificatifs pour autoriser ces transactions, incluant entre autres une attestation des héritiers et des documents d’état civil du défunt et de l’héritier concerné. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les familles endeuillées, tout en assurant la sécurité juridique des transactions.
Les entreprises de pompes funèbres jouent un rôle conseil dans ce processus, guidant les familles sur les démarches à suivre auprès des banques pour le règlement des frais funéraires à partir du compte du défunt.
