Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession est un contrat d’occupation du domaine public par lequel la commune accorde au concessionnaire une parcelle du cimetière pour y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs ; les bénéficiaires peuvent construire sur ce terrain des caveaux, monuments et tombeaux. Article L. 2223-13 du CGCT

C’est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium ou cavurne. L’acte précise qui en sont les bénéficiaires, concessionnaire, et la durée.

C’est au conseil municipal qu’il appartient de décider, d’une part, l’institution de concessions funéraires dans le cimetière communal et, d’autres part, quelles catégories seront autorisées.

Si la délivrance d’une concession funéraire relève en principe de la compétence du conseil municipal, c’est en règle générale le maire qui en a la charge par délégation du conseil municipal.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

• • Être domicilié dans la commune

• • Être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger

• • Bénéficier d’une concession familiale dans le cimetière

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière, de contraintes résultant d’un plan d’aménagement du cimetière ou au risque de trouble à l’ordre public.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande d’acquisition de concession funéraire dans le cimetière.

Le conseil municipal peut autoriser l’une ou l’autre, ou la totalité des catégories suivantes

• Temporaires d’une durée de 5 ans à 15 ans au plus
• Trentenaires (30 ans)
• Cinquantenaires (50 ans)
• Perpétuelles.

Les communes ne peuvent établir des durées de concessions funéraires différentes de celles présentées ci-dessus (QE-JO AN 14-2-2017 n° 93261)

Le renouvellement d’une concession funéraire, qui doit être effectué sur place (c’est-à-dire sur la même parcelle, sans déplacement de la sépulture), vise à reconduire la concession pour une durée en principe équivalente à la durée initiale.

Ce renouvellement, qui implique la passation d’un nouveau contrat, peut être demandé par le concessionnaire ou par ses ayants cause (ayants droits).

La demande doit être faite dans les 2 années suivant l’échéance du contrat. Elle peut également être faite par anticipation dans les 5 années précédant l’expiration du contrat, lorsqu’elle est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé. Art. L 2223-15 du CGCT.

Une fois passé le délai de 2 ans suivant l’arrivée à échéance de la concession funéraire, le renouvellement n’est plus de droit, même si la commune n’a pas procédé à la reprise ; la commune est donc tout à fait libre en ce cas de refuser une prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants cause (ayant droit).

Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession et cela même en cas de renouvellement postérieur à cette date (comme indiqué ci-dessus, le renouvellement n’intervient pas nécessairement à l’expiration de la durée pendant laquelle le terrain a été initialement concédé, mais il peut être différé pendant une période de deux ans). QE 21-5-2007, n° 281615.

Le conseil municipal fixe des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions funéraires (temporaires ou perpétuelles).

Ces tarifs peuvent être modulés. Le conseil municipal peut en effet faire varier le prix du mètre carré selon les avantages procurés par chaque emplacement (rang de la concession, commodité d’accès, etc.).

Dans chaque catégorie, les prix peuvent être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2m².

Vous trouverez dans notre espace boutique, les tarifs proposés par les communes de notre secteur. Nous tâchons de tenir à jour ces tarifs.

Concessions cimetières – pompes funèbres LOIC 94 (pfloic.fr)

a) Obligation d’information des concessionnaires de leur droit à renouvellement par les communes de leur concession au cimetière

En application de l’article L. 2223-15 du CGCT, modifié, les communes sont désormais tenues d’informer (par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence d’un droit de renouvellement).
Cette disposition vise à améliorer la connaissance des familles des défunts de leurs droits et à éviter certaines situations de reprises administratives précipitées. Elle traduit une recommandation du Défenseur des droits et correspond à une pratique d’ores et déjà mise en en oeuvre par de nombreuses communes.

b) Réduction du délai de mise en oeuvre de la procédure de reprise pour état d’abandon par le maire

La procédure de reprise d’une concession funéraire pour état d’abandon, mentionnée à l’article L. 2223-17 du CGCT, est modifiée : le délai de 3 ans, obligatoirement laissé par la commune après l’exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l’abandon, est abaissé à 1 an.
L’article R. 2223-18 du CGCT sera actualisé en conséquence pour prendre en compte ce nouveau délai.
Cette disposition permet aux communes de reprendre plus rapidement des concessions abandonnées, tout en respectant les droits des usagers du service public funéraire.

Si vous avez des questions pour l’acquisition d’une concession funéraire dans un des cimetières de l’Ile-de-France ou région PACA, contactez-nous.