Acte de décès

« Back to Glossary Index

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.
Selon l’article 78 du code civil français : « L’acte de décès sera dressé par l’officier d’état civil de la commune de décès1, sur la déclaration d’une personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » A ne pas confondre avec le certificat de décès ou la déclaration de décès