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Acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil français. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil, qui est établi à la mort d’une personne.
Selon l’article 78 du code civil français : « L’acte de décès sera dressé par l’officier d’état civil de la commune de décès, sur la déclaration d’une personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. » A ne pas confondre avec le certificat de décès ou la déclaration de décès.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

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